Le Pacte Dutreil permet 75% d'abattement sur les droits de succession lors de la transmission d'une entreprise familiale. Sur une PME de 1 M€, l'économie peut dépasser 200 000€. Calculez précisément combien vous économiseriez.
Valorisation totale (parts sociales ou actions)
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000€
< 70 ans : réduction supplémentaire de 50% si donation en pleine propriété
Donation = transmission anticipée, succession = décès
Économie substantielle : 150 k€ (96% de baisse). Le Pacte Dutreil vaut très largement les contraintes de signature (engagement collectif 4 ans).
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation (succession ou donation). Conditions : engagement collectif de conservation des titres sur 4 ans (signé avant la transmission) + engagement individuel de conservation par les héritiers sur 2 ans après. L'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission.
Pour maximiser l'optimisation, le Pacte Dutreil se combine avec d'autres techniques : donation-partage (verrouillage des valeurs), démembrement (transmission de la nue-propriété), holding patrimoniale (effet de levier). Notre Dossier cession (1 200€) inclut un volet "optimisation fiscale transmission" personnalisé avec simulation de toutes les combinaisons possibles.