Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FinAnalyse fournit ses services d'analyse financière (valorisation d'entreprise, prévisionnel bancaire, business plan, étude de marché, audit de trésorerie, scoring bancaire, dossier de cession, tableau de bord mensuel) à ses clients.

Tout achat de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 — Services proposés

FinAnalyse propose les services suivants, dont la description complète est disponible sur le Site :

• Diagnostic financier : gratuit, score 0-10
• Scoring bancaire : 200 €
• Analyse financière : 300 €
• Audit de trésorerie : 350 €
• Prévisionnel financier 3 ans : 500 €
• Étude de marché : 600 €
• Business Plan complet : 700 €
• Valorisation d'entreprise : 900 €
• Dossier de cession : 1 200 €
• Tableau de bord mensuel : 150 €/mois (sans engagement)
• Pack complet : 1 500 €

Article 3 — Processus de commande

Le processus de commande se déroule en 5 étapes :

• 1. Demande : le client remplit le formulaire de contact sur le Site en précisant le service souhaité
• 2. Devis : FinAnalyse envoie un devis détaillé et un récapitulatif sous 24h ouvrées
• 3. Validation et paiement : le client valide le devis et procède au paiement (CB ou virement)
• 4. Transmission des documents : le client transmet ses documents (bilans, liasse fiscale, etc.) via un lien sécurisé fourni par FinAnalyse
• 5. Livraison : FinAnalyse livre le rapport sous 48h ouvrées après réception complète des documents

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le Site sont en euros, TTC. La TVA applicable est précisée le cas échéant sur la facture.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (CB, VISA, Mastercard) via solution sécurisée Stripe, ou virement bancaire SEPA.

Paiement en plusieurs fois : pour les commandes supérieures ou égales à 500 €, un paiement en 2 ou 3 fois sans frais est disponible sur demande préalable.

Délai de paiement : la commande devient ferme et définitive après réception du paiement intégral (paiement comptant) ou du premier versement (paiement échelonné).

Article 5 — Délais et modalités de livraison

Les rapports sont livrés par email au format PDF dans un délai de 48 heures ouvrées après réception complète des documents nécessaires.

Un appel téléphonique de 30 minutes est inclus dans chaque rapport pour décrypter les éléments importants.

Service express 24h disponible sur demande et selon disponibilité, sans surcoût.

Article 6 — Droit de rétractation

Renonciation expresse au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client professionnel (acheteur en B2B avec numéro SIRET) renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu'il commande un service personnalisé. Les rapports financiers produits par FinAnalyse sont des prestations sur mesure, démarrant immédiatement après réception des documents du client, et ne peuvent faire l'objet d'une rétractation une fois la production lancée.

Client consommateur (non-professionnel) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Toutefois, si le client a expressément demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai et a accepté de renoncer à son droit de rétractation, ce droit s'éteint dès la livraison du rapport.

Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé

FinAnalyse s'engage sur une garantie satisfait ou remboursé dans les conditions suivantes :

• Si le rapport ne correspond pas aux attentes du client, FinAnalyse s'engage à le refaire gratuitement sur la base des retours précis du client
• Si après correction le client reste insatisfait, FinAnalyse rembourse intégralement la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la demande de remboursement
• Aucune condition ni justification n'est requise pour bénéficier de la garantie
• Cette garantie ne couvre pas les services à abonnement (Tableau de bord mensuel) qui sont résiliables à tout moment avec préavis de 30 jours

Article 8 — Confidentialité

FinAnalyse s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations transmises par le client. Les documents financiers ne sont jamais partagés avec des tiers.

Un Accord de Non-Divulgation (NDA) peut être signé sur simple demande du client, gratuitement, avant la transmission des documents.

Les documents transmis par le client sont supprimés des serveurs et boîtes mail de FinAnalyse dans un délai de 30 jours après la livraison du rapport.

Pour le détail complet du traitement des données personnelles, consultez la Politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité et limitations

Les rapports produits par FinAnalyse sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique ou comptable au sens des règlementations applicables.

FinAnalyse ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des rapports fournis (cession, levée de fonds, demande de prêt, etc.). Pour les transactions engageantes, le client est invité à consulter en complément un expert-comptable certifié, un avocat fiscaliste, ou un cabinet de conseil M&A.

La responsabilité de FinAnalyse, si elle devait être engagée, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 12 — Modification des CGV

FinAnalyse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur publication sur le Site.

Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.